ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DE PC SOFT : MGPP AVOCATS ET DELCADE ACCOMPAGNENT LES ENTREPRISES CONCERNEES
Dernière mise à jour : il y a 6 jours
Le 10 septembre 2026
MGPP Avocats et le cabinet DELCADE Avocats & Solicitors structurent une action collective d'envergure aux fins d’accompagner les acteurs confrontés à l'évolution de la politique tarifaire de l'éditeur PC SOFT.
L'éditeur français PC SOFT commercialise depuis de nombreuses années les environnements de développement WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile, utilisés par un grand nombre d'entreprises françaises – éditeurs de logiciels, sociétés de services numériques et intégrateurs – pour concevoir et exploiter leurs applications métiers.
À la suite de son rachat par le groupe international Constellation Software, l'éditeur a engagé une évolution de son modèle économique, marquée par le passage d'un système de licences « perpétuelles » à un modèle d'abonnement, puis par l'annonce d'un nouveau mode de facturation.
L'accès aux bases de données par les applications déployées devient payant « par session ». Concrètement, chaque application installée sur un poste utilisateur consomme désormais une « session » facturée annuellement, là où les licences étaient jusqu'alors acquises de façon pérenne ; pour des logiciels déployés sur de nombreux postes, ce basculement peut se traduire par un surcoût totalement démesuré au regard du coût antérieur.
Pour de nombreuses entreprises dont les applications reposent sur des années de développements réalisés dans cet environnement, une migration vers une autre technologie supposerait des délais et des coûts considérables. Ces sociétés se trouvent ainsi exposées à une augmentation tarifaire potentiellement très significative, sans alternative technique immédiate — une situation qui soulève l’indignation de la profession, et de sérieuses questions juridiques.
En collaboration avec DELCADE (Mûre Maestrati, Kevin Poujol, Gabriel Aouizerat et Benoît Lafourcade), MGPP Avocats a déjà travaillé à l'analyse des différents fondements juridiques mobilisables et à la structuration d'une réponse coordonnée.
Dans ce cadre, nos cabinets envisagent une action collective d'envergure ayant vocation à regrouper le plus grand nombre possible d'acteurs concernés, avec pour objectifs :
sécuriser la situation des entreprises : identifier les moyens permettant de limiter les effets d’un changement brutal des conditions contractuelles ou tarifaires ;
défendre les droits des entreprises : examiner les voies permettant, selon les situations, de contester certaines modifications contractuelles ou d’obtenir réparation ; et
prendre en compte la dimension collective : lorsque plusieurs entreprises rencontrent des problématiques comparables, certaines analyses et démarches peuvent être utilement coordonnées.
Forts de l'expérience de MGPP Avocats en matière d'actions collectives et des compétences reconnues de DELCADE en contentieux, droit de la concurrence et en droit des nouvelles technologies, nos cabinets sont pleinement armés pour défendre les intérêts des entreprises concernées dans le cadre de ce dossier exceptionnel par sa nature et son ampleur.
MGPP Avocats et DELCADE se tiennent donc à la disposition de l'ensemble des acteurs concernés — éditeurs, sociétés de services, intégrateurs et utilisateurs — souhaitant échanger sur ce dossier et, le cas échéant, faire valoir leurs intérêts.
Si vous êtes concernés et souhaitez recevoir des informations, remplissez ce questionnaire : Répondre au questionnaire
Communiqué de presse :
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