MENTIONS LÉGALES
EDITION, CONCEPTION ET HÉBERGEMENT DU SITE
Edition
Le site est édité par le Cabinet MGPP Avocats, dont le siège social est situé 28, boulevard de la Bastille - 75012 Paris.
Email : contact@mgpp-avocats.com
SIRET : 910 283 480
Les directeurs de la publication sont Maître Pierre Plettener et Maître Mickaël Guillemot.
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Conception et réalisation
Le site a été conçu et réalisé par le Cabinet MGPP Avocats.
Hébergement
Le site est hébergé par la société WIX, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
RESPONSABILITÉ
Le Cabinet MGPP Avocats s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son équipement et les informations stockées sur son équipement contre toute atteinte.
Le Cabinet MGPP Avocats ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
Le Cabinet MGPP Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
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L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
L’ensemble du site et l’intégralité de son contenu, notamment, sans que cette liste soit limitative, le code source, l’architecture, la charte graphique, les textes, les images, les illustrations, les photographies, les logos et autres signes distinctifs (y compris les marques et les noms de domaine) sont protégés par des droits, notamment de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou à l’image et sont la propriété exclusive du Cabinet MGPP Avocats et/ou de ses concédants.
Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du Cabinet MGPP Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Cabinet MGPP Avocats ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
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LIENS
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LOI APPLICABLE
Le présent site est régi par les lois françaises.
MODIFICATION
Le cabinet Curral-Stephen Avocat se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Cabinet MGPP Avocats attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
C’est la raison pour laquelle il traite les données à caractère personnel qu’il est amené à collecter en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la réglementation applicable et en particulier du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée.
Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles le cas échéant sur le site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur le site sont destinées aux personnels habilités du cabinet Curral-Stephen Avocat, à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
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Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au Cabinet MGPP Avocats accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : MGPP Avocats, 3, rue Troyon - 75017 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@mgpp-avocats.com.
L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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