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MENTIONS LÉGALES

 

EDITION, CONCEPTION ET HÉBERGEMENT DU SITE

Edition

Le site est édité par le Cabinet MGPP Avocats, dont le siège social est situé 28, boulevard de la Bastille - 75012 Paris.

Email : contact@mgpp-avocats.com 

SIRET : 910 283 480

Les directeurs de la publication sont Maître Pierre Plettener et Maître Mickaël Guillemot.

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs.

Conception et réalisation

Le site a été conçu et réalisé par le Cabinet MGPP Avocats.

 

Hébergement

Le site est hébergé par la société WIX, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 
RESPONSABILITÉ

 

Le Cabinet MGPP Avocats s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son équipement et les informations stockées sur son équipement contre toute atteinte.

Le Cabinet MGPP Avocats ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

Le Cabinet MGPP Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Les informations fournies par le Cabinet MGPP Avocats, le sont à titre indicatif. Le Cabinet MGPP Avocats, ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, ainsi que l’actualité des informations diffusées sur le site.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

 

L’ensemble du site et l’intégralité de son contenu, notamment, sans que cette liste soit limitative, le code source, l’architecture, la charte graphique, les textes, les images, les illustrations, les photographies, les logos et autres signes distinctifs (y compris les marques et les noms de domaine) sont protégés par des droits, notamment de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou à l’image et sont la propriété exclusive du Cabinet MGPP Avocats et/ou de ses concédants.

Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du Cabinet MGPP Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par le Cabinet MGPP Avocats ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Cabinet MGPP Avocats ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La navigation sur le site et son utilisation ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de quelque nature que ce soit autre que le droit strictement personnel, non-exclusif et non transférable d’utiliser le site à des fins personnelles, conformément à sa destination, afin de visualiser et d’accéder au contenu du site.

LIENS

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet MGPP Avocats quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

LOI APPLICABLE

Le présent site est régi par les lois françaises.

MODIFICATION

Le cabinet Curral-Stephen Avocat se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Cabinet MGPP Avocats attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

C’est la raison pour laquelle il traite les données à caractère personnel qu’il est amené à collecter en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la réglementation applicable et en particulier du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles le cas échéant sur le site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur le site sont destinées aux personnels habilités du cabinet Curral-Stephen Avocat, à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au Cabinet MGPP Avocats accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : MGPP Avocats, 3, rue Troyon - 75017 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@mgpp-avocats.com.

L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

UTILISATION DES COOKIES

 

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

 

Quels sont les cookies utilisés sur le site ?

Nous pouvons être amenés à installer, sous réserve de votre choix, différents cookies et notamment des cookies de sécurité, fonctionnalité et de statistiques qui ont pour but de :

  • mettre en œuvre des mesures de sécurité en vous demandant par exemple de vous reconnecter après un certain temps

  • nous permettre de nous souvenir des choix que vous effectuez (langue, résolution d’affichage, service souscrit…) pour vous fournir lors de vos visites les fonctionnalités personnalisées ou améliorées que vous avez sélectionnées

  • établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de notre site et détecter des problèmes de navigation afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services.

 

Comment exercer votre choix concernant les cookies ?

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin d’exprimer et modifier vos souhaits. Vous pouvez paramétrer votre navigateur de façon à accepter ou refuser certains cookies, de manière systématique ou ponctuellement ou selon leur émetteur. Si vous refusez l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site.

 

Chaque navigateur propose des procédures différentes pour gérer vos paramètres :

Sur Internet Explorer

Allez dans Outils > Options Internet. Cliquez sur l’onglet Confidentialité. Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case souhaitée.

Sur Firefox

Allez dans Outils > Options Sélectionnez le panneau Vie privée. Allez dans « Cookies » et sélectionnez l’option souhaitée.

Sur Chrome

Sélectionnez « Paramètres ». Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu. Sélectionnez votre choix dans la section « Cookies »

Sur Safari

Allez dans Réglages > Préférences Cliquez sur l’onglet Confidentialité Sélectionnez votre choix

Sur Opéra

Allez dans Réglages > Préférences Cliquez sur l’onglet avancées Dans la zone « Cookies », cochez la case souhaitée

Sur Android

Allez dans Réglages > Confidentialité et sécurité Définir vos paramètres Les cookies de partage des réseaux sociaux

Sur certaines pages de notre site figurent des boutons ou modules de réseaux sociaux tiers qui vous permettent d’exploiter les fonctionnalités de ces réseaux et en particulier de partager des contenus présents sur notre site avec d’autres personnes ou de faire connaitre à ces autres personnes votre opinion concernant un contenu du site. Lorsque vous vous rendez sur une page internet sur laquelle se trouve un de ces boutons ou modules, votre navigateur, même si vous n’avez pas utilisé ces boutons, peut envoyer des informations au réseau social qui peut alors vous identifier et suivre votre navigation. Nous n’avons aucun contrôle sur les cookies employés par les sites de réseaux sociaux. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité propres à chacun de ces sites de réseaux sociaux, afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations qu’ils peuvent recueillir.

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