CA Grenoble 14 décembre 2023 - Des rappels juridiques nécessaires sur le processus de désignation des créanciers contrôleurs
- pplettener
- 22 janv. 2024
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Le Cabinet MGPP Avocats représente plusieurs centaines d’investisseurs personnes physiques créanciers de sociétés placées en procédures collectives.
MGPP Avocats a régularisé les déclarations de créances de ses clients et en parallèle, deux des investisseurs ont souhaité, conformément aux dispositions de l’article L. 621-10 du Code de commerce, être désignés créanciers contrôleurs.
Cette demande a soulevé une opposition farouche du liquidateur judiciaire des sociétés concernées, donnant lieu à un arrêt d'appel du 14 décembre 2023 riche d'enseignements.
Le commentaire de MGPP Avocats sur cet arrêt figure dans le fichier ci-après.
L'arrêt est consultable ici :
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