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CA Grenoble 14 décembre 2023 - Des rappels juridiques nécessaires sur le processus de désignation des créanciers contrôleurs

Le Cabinet MGPP Avocats représente plusieurs centaines d’investisseurs personnes physiques créanciers de sociétés placées en procédures collectives.


MGPP Avocats a régularisé les déclarations de créances de ses clients et en parallèle, deux des investisseurs ont souhaité, conformément aux dispositions de l’article L. 621-10 du Code de commerce, être désignés créanciers contrôleurs.


Cette demande a soulevé une opposition farouche du liquidateur judiciaire des sociétés concernées, donnant lieu à un arrêt d'appel du 14 décembre 2023 riche d'enseignements.


Le commentaire de MGPP Avocats sur cet arrêt figure dans le fichier ci-après.


L'arrêt est consultable ici :


Commentaire CA Grenoble 22012024 vdef
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